Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Éleveurs soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Éleveurs une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5934, a. 4.
4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5934, a. 4.
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